Conditions contractuelles de Crazy Com régissant
les offres de « Formations sur mesure »
Préambule
CRAZY COM Sarl-S statutaire 22 rue de Macher, L-5550 REMICH, Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B283321 (TVA LU 35503312), désignée ci-après par « CC », propose ses services aux entreprises, institutions, fédérations professionnelles et aux particuliers dans le domaine de la formation professionnelle continue.
CC a été agréée organisme de formation professionnelle continue par Arrêté ministériel du 01 janvier 2024.
Article 1er. Objet
Le Client et CC (ci-après les « Parties ») se sont rapprochées en vue d’assurer une formation professionnelle continue aux personnes désignées par le Client.
Les présentes conditions contractuelles, ci-après le « Contrat », s’appliquent à la ou les formation(s) sur mesure faisant l’objet d’une offre de services, ci-après la « Formation ».
Elles concernent l’inscription à la Formation, la délivrance de la Formation, les modalités de la Formation sous l’égide de CC, ainsi que les droits et obligations des Parties contractantes.
Si la formation suivie comprend en partie ou en entier des modules « e-learning », les conditions générales afférentes à cette partie « e-learning » s’appliquent.
En signant l’offre de services, le Client accepte les termes des présentes conditions.
Le Contrat prime les autres conditions relatives aux formations éventuellement convenues entre Parties.
Article 2. Communications
Toutes les communications relatives à l’exécution du présent Contrat se font aux adresses suivantes comme suit :
Pour CC :
Crazy Com, 22 rue de Macher, L-5550 REMICH, Luxembourg
Pour le Client :
Les communications de CC au Client se font en principe par courriel ou courrier postal à l’adresse indiquée par le Client, ou par tout autre outil de communication permettant une transmission écrite des informations.
Article 3. La Formation
La Formation est détaillée dans l’offre de service.
La Formation pourra être dédiée aux besoins propres du Client ou à un cercle fermé de bénéficiaires.
Article 4. Attributions et devoirs de Crazy Com
CC agit comme gestionnaire et coordinateur de la Formation. A ce titre, elle assure la gestion administrative, la tenue de la Formation, la logistique et la gestion financière des activités de formation. Plus particulièrement, elle assure la planification de la Formation, la réservation de salle (cas échéant), les inscriptions et confirmations, l’encadrement des formateurs (le cas échéant) et du Client, les examens le cas échéant, et les attestations.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance du programme de la Formation, et que CC ne peut être tenue responsable de quelque manière que ce soit de l’inadéquation du contenu de la Formation par rapport au profil des apprenants individuellement ou collectivement désignés par le Client. La Formation délivrée sous l’égide de CC ne saura tenir lieu de conseil ou d’avis juridique.
CC est autorisée à sous-traiter partiellement ou totalement l'exécution des prestations objets du présent Contrat. Tous droits et obligations du Client qui en découlent ne valent qu'à l'égard de CC, laquelle demeure responsable à l'égard du Client de toutes les obligations résultant du présent Contrat.
Une évaluation des prestations de CC et des formateurs de la Formation pourra avoir lieu avec le Client sur une base annuelle, ou à une fréquence plus rapprochée en cas de besoin.
Article 5. Modalités d'inscription
La Formation fait l’objet d’une planification entre CC et le Client, après l’acceptation de l’offre de service de CC par le Client.
Au plus tard dix jours calendrier avant la Formation, le Client communique la liste nominative des participants à la Formation (avec adresses e-mail).
Article 6. Modalités organisationnelles de formation
De manière générale les contacts préalables entre Parties visent à identifier et établir en commun les besoins de formation du Client, CC est toutefois libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix qui relèvent de sa seule compétence. Les moyens logistiques peuvent néanmoins être spécifiés dans l’offre de service (ordinateur, projecteur, paperboard, catering, …).
Pour assurer la qualité de la Formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants peut être défini pour chaque formation.
Sauf indication contraire et/ou cas de force majeure, les formations sur mesure de CC sont tenues sur le lieu de présence du Client, ou le cas échéant, sur une salle réservée via les soins de CC. Les participants aux formations sont tenus de respecter le règlement intérieur des lieux.
CC se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d'exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait au bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.
Article 7. Prix de la Formation
Le prix de la Formation est indiqué en Euros hors TVA, auquel s’ajoute le taux de TVA applicable.
Les frais liés aux outils, matériels pédagogiques (dont les dossiers documentaires et les supports numériques), location de salle, frais de déplacement et d’hébergement des formateurs sont compris dans le prix sans préjudice de conditions particulières éventuelles de l’offre de services.
Article 8. Conditions de paiement
Sauf stipulation contraire de l’offre de services, les conditions de paiement suivantes sont d’application.
Sur base de la demande du Client, CC élabore une offre comprenant un devis (reprenant les conditions générales de vente) qu’elle fait parvenir au Client dans les meilleurs délais. L’acceptation de l’offre signée par le Client fait foi de contrat. Sauf indication contraire, les conditions établies dans le devis restent valables 3 mois à partir de la date d’envoi.
Le paiement d’une formation ou d’un cycle de formation commencé est dû dans son intégralité.
Un paiement de 30% de la Formation est à effectuer sur le compte de la CC au moment de l’acceptation de l’offre de services sur base de la facture d’acompte.
Si le Client ne donne pas suite à l’offre de service validée par les Parties dans un délai de 6 mois, CC se réserve le droit de facturer des frais administratifs équivalant à 10% du montant prévu dans l’offre.
A l’issue de la Formation, CC adresse au Client une facture finale portant déduction de l’acompte payé.
Les factures de CC sont payables à réception. Aucun escompte n’est accordé.
Les factures doivent être réglées par virement à notre compte bancaire : SARL CRAZY COM - RCS.L: B283321 - LU30281335 - 22 rue de Macher - L-5550 REMICH, Luxembourg / IBAN FR76 1470 7000 4233 7215 4976 562 – CCBPFRPPMTZ
En cas d’absence ou de retard de règlement, CC se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute nouvelle formation jusqu’à apurement du compte.
Article 9. Annulation, modification ou report des Formations par Crazy Com
CC se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques et pédagogiques équivalentes, à moins qu’il n’en soit disposé autrement dans l’offre de service.
En cas de force majeure ou d’empêchement du formateur, CC se réserve le droit d'annuler, de changer la méthode de formation (présentiel / distanciel) ou de reporter une formation et/ou séance de la Formation. CC en informe le Client par courriel, au plus tard cinq jours calendrier avant la date de la Formation, hormis en cas de force majeure survenant dans les 5 jours avant la date de la formation. Dans ce dernier cas, CC informe le Client dans les meilleurs délais.
Les Parties détermineront d’un commun accord une nouvelle date de la Formation.
Lorsque le report n'est pas possible à cause d’un empêchement définitif du formateur désigné à titre exclusif dans l’offre de service, CC procède au remboursement de l’acompte payé en déduisant ses frais engagés.
Au cas où la formation à reporter ne ferait pas l’objet d’une nouvelle planification dans un délai de six mois, le Client sera remboursé du montant payé pour la formation annulée.
Article 10. Annulation et report de la Formation
par le Client
Le Client peut demander l'annulation ou le report de la Formation et/ou une séance de la Formation. Cette demande doit se faire obligatoirement par écrit.
Si cette demande parvient à CC par écrit, au moins trente jours calendrier avant la date de la Formation, seuls les frais engagés au titre de la préparation (préparation par le formateur et l’équipe pédagogique, frais de transports payés, inscription à un e-learning, etc.), seront facturés au Client.
Si cette demande parvient à CC entre trente et quinze jours calendrier avant la date de début de la Formation, le Client sera facturé de 30% du prix de la Formation, auquel s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation.
Si cette demande parvient à CC entre quinze et cinq jours calendrier avant la date de début de la Formation, le Client sera facturé de 50% du prix de la Formation, auquel s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation.
Si cette demande parvient à CC moins de cinq jours calendrier avant la Formation et/ou une séance de la Formation, le Client sera facturé de 100% du prix de la Formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation.
Article 11. Attestations
L'attestation de participation individuelle à une formation est délivrée en direct à l’issue de la session, ou par voie électronique selon le type de session et la demande du Client.
Article 12. Propriété intellectuelle, droits d'auteur et droit à l’image
Les supports de cours mis à disposition dans le cadre de la Formation sont la propriété de CC ou de l’auteur, suivant le cas. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l'accord exprès de CC et/ou de l’auteur.
L'ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute autre utilisation par le Client ou les apprenants que celle prévue aux fins de la Formation est soumise à une autorisation préalable de CC et/ou de son auteur sous peine de poursuites judiciaires.
Dans une optique de préservation des droits de propriété intellectuelle et du droit à l’image des formateurs et des Clients, il est rigoureusement interdit au Client, respectivement aux apprenants, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation que celles-ci soient en présentiel ou à distance.
Article 13. Protection des données et communication
Le Client accepte le traitement de ses données personnelles (ou de celles de ses employés qu’il aurait inscrits à une formation) pour les besoins de l’exécution de sa relation contractuelle avec CC.
Le Client (personne morale) inscrivant des employés de sa société à une formation de CC, atteste prendre les mesures nécessaires pour informer ses employés sur le traitement de leurs données personnelles, respectivement de leur avoir fourni les informations légalement requises au cas du transfert de données à CC au plus tard à l’inscription à la formation.
La matière relative à la protection des données fait l’objet d’une note informative spécifique, accessible sous la rubrique « Protection des données personnelles » figurant sur le site internet de CC.
Le client s’engage également à utiliser les outils informatiques mis à disposition dans le cadre de la formation de manière responsable, éthique et conforme à l'objet de ladite formation. Toute utilisation abusive est strictement interdite.
En cas de violation de ces dispositions, CC se réserve le droit de prendre des mesures appropriées, y compris la suspension temporaire ou définitive de l'accès aux outils informatiques et/ou l’accès aux formations, ainsi que toute action légale nécessaire pour réparer le préjudice subi.
Le client autorise l’organisme de formation à utiliser son logo et son nom, dans le cadre de sa communication, dans l’ensemble de ses documents commerciaux et en particulier, sur son site Internet. Le client peut écrire à l’organisme de formation pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant.
Article 14. Responsabilité
Sans préjudice des articles 4 al. 2 et 4, CC pourra être tenue responsable de tout dommage direct subi par le Client et résultant de l’exécution du présent Contrat sous réserve des dispositions suivantes.
L’indemnité due au Client, en réparation de son préjudice, ne pourra dépasser le montant correspondant aux sommes versées par le Client à CC au titre de l’année civile pendant laquelle le dommage a eu lieu.
CC ne peut être tenue responsable pour des faits et actes relevant de la responsabilité des formateurs.
CC ne peut être tenue responsable de quelque manière que ce soit de l’inadéquation du contenu de la Formation par rapport aux participants désignés par le Client individuellement ou collectivement.
Le Client ne pourra faire valoir une réparation d’un préjudice quelconque résultant d’une annulation d’une Formation par CC.
Article 15. Renonciation
Le fait pour CC de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses du présent Contrat, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 16. Durée du Contrat
Le présent Contrat prend effet à la date de signature par le Client de l’offre et lie les Parties jusqu’à l’extinction des obligations contractuelles de l’offre, exceptées les dispositions des articles 12 et 13 qui restent en vigueur après le terme contractuel.
Article 17. Réclamations et résiliation du Contrat
Toute réclamation relative à l’exécution du présent Contrat devra être formulée par écrit, respectivement être confirmée par écrit dans un délai de huit jours calendrier après la date de fin de Formation, respectivement de la date de fin du parcours de formation
Toute réclamation portant sur un examen devra être formulée par écrit dans un délai de huit jours calendrier après l’obtention des résultats de l’examen. Le courrier doit faire l’objet d’un accusé de réception pour être valable.
Les Parties s’engagent à rechercher un règlement à l’amiable pour tout différend résultant de l’exécution du présent Contrat. Toute contestation qui n'aurait pas été réglée dans le délai de trois mois pourra être portée devant les tribunaux de Luxembourg et justifier une résiliation du Contrat.
Article 18. Nullité d’une clause
Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat devait être nulle ou déclarée telle par un tribunal, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur. Les Parties s’engagent à négocier de bonne foi pour substituer une solution équivalente à la clause nulle.
Article 19. Loi applicable et juridiction compétente
Le présent Contrat et son exécution sont régis par le droit luxembourgeois.
Les tribunaux du Luxembourg sont seuls compétents.
CC se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment.